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Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues entre,
 
D'une part,
la SARL E-CIRCUITS, siège social situé au
 
E-circuits
64B, av. Dauphiné Provence
26540 Mours Saint Eusèbe
France
 
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de la Drôme(ROMANS),
numéro SIRET 819 965 187  ci-après dénommée "E-circuits",
 
Et d'autre part,
toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet d’E-circuits
(www.e-circuits.fr, www.e-circuits.eu, www.e-circuits.net) dénommée ci-après "l'acheteur".
 
 
Objet :
 
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre E-circuits et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de E-circuits, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
 
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
 
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par E-circuits.
 
E-circuits se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
 
 
Caractéristiques des biens et services proposés :
 
Les produits proposés par E-circuits sont des surfaces de circuits imprimés destinées à la fabrication de circuits imprimés sur mesure.
 
Chaque produit est accompagné d'un descriptif technique établi par le fournisseur et par E‑circuits.
 
Les photographies du catalogue ne sont an aucun cas représentatives du produit final.
 
E-circuits se réserve le droit de pouvoir modifier les technologies, les dimensions, les finitions ou toutes autres caractéristiques des produits et de changer de fournisseur à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
 
 
Tarifs :
 
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euros applicables au jour de la commande.
 
E-circuits se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
 
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes. Les frais de conditionnement, de transport et de livraison sont payables en supplément pour autant qu'elle ait lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
 
 
Aire géographique :
 
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, dans les DOM-TOM ou à Monaco, ainsi que dans un pays membre de l’Union Européenne, et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
 
 
Commandes :
 
L'acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement posséder un compte client sur le site de E-circuits. La création d’un compte client est entièrement gratuite.
 
Les commandes s’effectueront en ligne sur le site marchand de E-circuits. A chaque ajout de produit au panier, des fichiers de type "Gerber" nécessaires à la fabrication des circuits imprimés seront à fournir.
 
La commande devra ensuite être validée et le paiement effectué selon les conditions prévues.
 
Le paiement entraîne la confirmation de la commande, l’entière acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation de l’acheteur à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
 
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
 
L’acheteur recevra par courrier électronique :
•    une confirmation de commande
•    une confirmation de paiement
•    une confirmation de la validité des fichiers fournis pour la fabrication des circuits.
 
La commande ne sera complètement validée qu’après réception de ces 3 documents.
 
 
Fichiers de fabrication :
 
A l’ajout d’un produit dans le panier, des fichiers de type "Gerber" nécessaires à la fabrication des circuits imprimés seront à fournir.
 
Les fichiers à fournir sont les suivants :
 
Fichier Gerber Top Layer
Fichier Gerber Bottom Layer
Fichier Gerber Top Soldermask
Fichier Gerber Bottom Soldermask
Fichier Gerber Top Silkscreen
Fichier Gerber Bottom Silkscreen
Fichier Gerber Board Outline
Fichier Gerber Internal Layer 1 (CI 4 couches seulement)
Fichier Gerber Internal Layer 2 (CI 4 couches seulement)
Fichier Excellon NC Drills
 
L’extension des noms de fichiers ainsi que l’association technologique ci-dessus devront être respectées. E-circuits ne pourra être tenu responsable dans le cas contraire.
 
La conception du circuit devra respecter les règles de dessins, dénommée ci-après "Design Rules", décrites sur le site de E-circuits.
 
Une vérification du respect des "Design Rules" sera effectuée par E-circuits à titre indicatif. Cette vérification ne pourra en aucun cas être considérée comme preuve de fonctionnalité ni de fabricabilité du circuit.
 
E-circuits se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une commande en cas de non validation des fichiers et des "Design Rules".
 
E-circuits ne pourra être tenu responsable des délais, reports ou annulation de la commande par le fabriquant en cas de non-respect des « Design Rules » ou de la non-conformité des fichiers, même si ceux-ci ont été validés par E-circuits.
 
La validation définitive des fichiers de fabrication entraine l'établissement de la date de début de fabrication: au jour même si les fichiers sont validés avant 9h (heure française), au jour ouvré suivant sinon.
 
Droit de rétractation :
 
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation variable à compter de la validation de leur commande pour procéder à une annulation de cette dernière.
 
L’annulation de commande ne pourra être effectuée qu’à moins de 1 jour ouvré avant la date de départ en fabrication des circuits. Au-delà de ce délai, le droit de rétractation est perdu.
 
La date de départ en fabrication des circuits sera indiquée par E-circuits dans le mail de confirmation de commande.
 
La rétractation par l’acheteur sera effectuée par mail en suivant le formulaire type fourni par E-circuit dans le mail de confirmation de commande ou sur papier libre envoyé à :
 
SARL E-circuits
64B, av. Dauphiné Provence
26540 Mours Saint Eusèbe
France
 
Dans le cas d’une rétractation conforme à la loi en vigueur, E-circuits s’engage à rembourser la somme totale engagée par l’acheteur lors de la commande dans un délai de 14 jours après la réception du formulaire de rétractation. Au-delà de ce délai, le taux d’intérêt légal sera appliqué en sus.
 
Le mode de remboursement sera identique à celui employé par l’acheteur lors de la commande.
 
 
Modalités de paiement :
 
Le prix est exigible à la commande.
 
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Systempay (Caisse d’Epargne) qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
 
Le compte de l'acheteur sera débité lors du départ en fabrication des produits et du montant des produits envoyés en fabrication.
 
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier.
 
Pour les clients professionnels, une demande de paiement trente jours nets peut être effectuée auprès d'E-circuits par le biais du formulaire en ligne.
 
En cas d'acceptation par les services d'E-circuits, le paiement devra être effectué par virement bancaire dans les trente jours calendaires suivant la validation de la commande selon les  Conditions Générales de paiement sous 30 jours.
 
Pénalités de retard:
 
Conformément aux articles L441-5 et -6, des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur et une indemnité de 40 € sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Si vous êtes un client particulier, seule l'amende forfaitaire de 40 € ne s'applique pas.
 
Livraisons :
 
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
 
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de E-circuits. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
 
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.
 
 
Garantie :
 
Tous les produits fournis par E-circuits bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
 
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à E-circuits qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
 
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante dans le délai de trente jours de la livraison :
 
SARL E-circuits
64B, av. Dauphiné Provence
26540 Mours Saint Eusèbe
France
 
 
Responsabilité :
 
E-circuits, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
 
De plus, E-circuits ne pourra être tenu responsable de la non-fonctionnalité des circuits en cas d’erreur de conception, de non-respect des "Design Rules" ou d’ invalidité des fichiers transmis.
 
 
Propriété intellectuelle :
 
Tous les éléments du site d’E-circuits sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’E-circuits.
 
Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
 
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de E-circuits.
 
 
Données à caractère personnel :
 
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
 
E-circuits se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
 
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à E-circuits. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
 
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 01/07/2014 enregistrée sous le numéro 1778195.
 
 
Archivage – Preuve :
 
E-circuits archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de E-circuits seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
 
 
Règlement des litiges :
 
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Valence (26), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.)